Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2026 (Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)

I.-Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services.

II.-1°, 2°, 6° A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-189, Art. L421-203, Art. L421-215, Art. L421-216, Art. L421-217, Art. L421-220

3° Les articles L. 421-208, L. 421-209, L. 421-212, L. 421-213, L. 421-214 et le 1° de l'article L. 421-215 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard trois mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne en application du b du 2 de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 susvisée ;

4° A compter d'une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, est supprimé le dernier alinéa des articles L. 421-214, L. 421-215, L. 421-216 et L. 421-217 ;

5° (Abrogé).