Article L3443-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L3443-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le produit des majorations de l'accise sur les alcools prévues à l'article L. 313-30-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est alloué au département de La Réunion.