Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/02/2026 (Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements)

I.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. D353-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. D353-4, Art. D353-61, Art. D353-72, Art. Annexe I à l'article D353-1, Art. Annexe I à l'article D353-59

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.