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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2121-9, Art. D2573-6, Art. R2122-7
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-8, Art. R122-10
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-7