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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-36, Art. R5211-37, Art. D5842-6