Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/02/2026 (Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements)

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R353-159, Art. Annexe 1 au III art R353-159, Art. Annexe 2 au III art R353-159

II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication.