Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-22