Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*421-13, Art. R*421-17
3° Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux engagés à compter du mois suivant la date de publication du présent décret.