Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R321-10
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2026.