Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/02/2026 (Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements)

I.- à VII.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1221-13, Art. R1221-21-1, Art. R1221-15, Art. R1221-16, Art. R1221-20, Art. R1221-22-1

- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Art. Annexe 1

- Code général des collectivités territoriales

Art. D1831-1

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R121-34

VIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.