Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L740-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/02/2026
(Code du patrimoine)
Données brutes
Article L740-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/02/2026
(Code du patrimoine)
Les articles L. 310-1 A à L. 310-7 et L. 320-1 à L. 320-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.