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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 AH

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 AI

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 160 A

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter L

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 vicies A

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 N

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quater

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater M

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 732 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 790 I

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1757

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 157

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZD

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1395 B bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1840 G ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 L

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-147

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
Art. 20

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Art. 76

IV. - Le 4° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.