I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour l'Etat ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.
III. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.