Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D ter

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 B ter

III. - A. - Le I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. - Le II s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.