I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 163 quatervicies
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.