I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 975
II. - La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la restriction des critères d'assujettissement à la taxe instituée à l'article 235 ter C du code général des impôts et de son assiette est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.