Articles

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 224

III. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026.