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Article 142 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 142 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6328-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-24


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-23