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Article 140 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L322-82

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L321-17-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L337-3-3-1, Art. L337-3-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L322-69

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L337-3-1, Art. L337-3-2, Art. L337-3-3, Art. L337-3-6, Art. L363-7