Article 126 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L113
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1755
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L47 AB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1758 bis, Art. 1763 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L253, Art. L279
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-55-2
- Code de justice administrative
Art. L552-1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L722-20
- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
Art. 128
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés , Art. L166
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 99, Art. 102 ter, Art. 200 A, Art. 658, Art. 802 bis, Art. 1418, Art. 1671 A, Art. 1681 quinquies, Art. 1681 sexies, Art. 1723 ter, Art. 1728, Art. 1729 H