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Article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 289 bis

B. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 289 E

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 290

D. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 290 A

E. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires

F. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 290 B

G. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1737

H. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 D

İ - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1788 E

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique
Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-6

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L80 H

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
Art. 26

V. - A. - Les A, B, G et İ du I, à l'exception du e du A et les II et III s'appliquent aux factures émises à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d'entreprises d'appartenance, à la première phrase des premier ou deuxième alinéas du A du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase des mêmes alinéas.

B. - Les C, D et H du I, à l'exception du b du 2° du C, s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue, en fonction de la catégorie d'entreprises d'appartenance, à la première phrase des premier ou second alinéas du B du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase des mêmes alinéas.

C. - Le b du 2° du C du I s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter de la date prévue à la première phrase du second alinéa du B du III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée et, le cas échéant, à la date fixée par décret en application de la seconde phrase du même alinéa.

D. - 1. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 289 bis

2. Le 1 du présent D entre en vigueur le 1^er juillet 2030.