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Article 122 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 120, Art. 122, Art. 124, Art. 125, Art. 134, Art. 136, Art. 185

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-658 du 18 juillet 2025
Art. unique

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-188 du 27 février 2025
Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-534 du 13 juin 2025
Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-580 du 27 juin 2025
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 10, Art. 12, Art. 18, Art. 20, Art. 24, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 36

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-115 du 7 février 2025
Art. unique

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-176 du 24 février 2025
Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-327 du 11 avril 2025
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-797 du 11 août 2025
Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 37, Art. 39, Art. 42, Art. 52, Art. 66, Art. 68, Art. 70, Art. 71, Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 74, Art. 75, Art. 78, Art. 79, Art. 90, Art. 93, Art. 99, Art. 100, Art. 107, Art. 110

X. - A. - Le I s'applique à compter du 9 février 2025.

B. - Le II s'applique à compter du 16 février 2025.

C. - Le III s'applique à compter du 26 février 2025.

D. - Le IV s'applique à compter du 1^er mars 2025.

E. - Le V s'applique à compter du 13 avril 2025.

F. - Le VI s'applique à compter du 15 juin 2025.

G. - Le VII s'applique à compter du 29 juin 2025.