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Article 115 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1379

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 quater D

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater E

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 quater F

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1728

II. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L66

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L68

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L80 B

4° A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L80 CB

III. - Le I, à l'exception du b du 3°, et le II, à l'exception des 1° et 2°, s'appliquent à compter du 1^er janvier 2026.