Article 114 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1498
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.