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Article 108 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - 1° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants., Art. 232

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1379

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section II bis : Taxe sur la vacance des locaux d'habitation, Art. 1406 bis

4° A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1407 bis

5° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1407 ter

6° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1408

7° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1413

8° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation

9° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1418

10° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1639 A quater

11° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1640

12° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1641

II. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-1, Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L433-2, Art. L441-2-8

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L631-7

III. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-14-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-22, Art. L151-36-1

IV. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-11

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 B

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 16

VII. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Art. 132

VIII. - A. - Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application de l'article 1407 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets à compter du 1^er janvier 2027.

B. - Sauf délibération contraire, les délibérations des communes prises en application de l'article 1407 ter du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de produire leurs effets après le 1^er janvier 2027 lorsque ces communes relèvent du B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts à compter de la même date.

IX. - A. - Les I à V du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027.

Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement avant le 1^er janvier 2027.

B. - Les VI et VII entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.