I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 881 H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 881 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 881 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 881 I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 881 J
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 881 O
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 881 L
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 881 O
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 880
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 881 M
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1043 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 881 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 881 K
II. - Le I, à l'exception des E, İ, K et M, entre en vigueur le 1er janvier 2029.