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Article 101 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 101 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - 1° A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L313-30-1

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L313-45

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3443-3-2