I. - 1° A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L313-30-1
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L313-45
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3443-3-2