Article 205 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. L38

II. - Le I est applicable aux pensions de réversion liquidées à compter du 1^er janvier 2025 ainsi qu'à celles liquidées avant cette date et pour lesquelles une demande de complément au titre du dernier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été formulée après le 1^er janvier 2025.