I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Art. L452-1-1
Art. L452-1-1
2° A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Art. L452-1-3
Art. L452-1-3
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.