I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L337-11
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L322-8
III. - Le I entre en vigueur à la date prévue au IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.