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Article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L111-112

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L111-111

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L121-110

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-107

III. - Pour l'application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services du 1^er août 2026 au 31 janvier 2027, le montant de la majoration prévue au même article L. 312-37-1 est égal à celui résultant dudit article L. 312-37-1 au 31 juillet 2026, majoré de 0,27 € par mégawattheure.

Le présent article entre en vigueur le 1^er août 2026.