Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 130
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 80