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Article 199 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 199 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L542-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L542-10-2

A modifié les dispositions suivantes :

- loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Art. 185