Article 198 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2321-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-27-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Dotations particulières relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux et des attributions exercées au nom de l'Etat
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L221-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-55