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Article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-24-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-26-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-24-1

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.