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Article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quindecies

B. - Le A s'applique à compter du 1^er janvier 2025.

II. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L661-2

B. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 quindecies

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L661-2

D. - Le A du présent II entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Les B et C entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Art. 105