Article 190 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 6-1, Art. 6-2
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 21-1, Art. 21-2, Art. 21-3, Art. 21-4
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Sct. Chapitre II : Les frais couverts par l'aide juridictionnelle dans les îles Wallis et Futuna, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 21-7, Art. 21-8, Art. 21-9, Art. 21-10, Art. 21-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Sct. TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle.
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Sct. Chapitre Ier : Le concours des auxiliaires de justice
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Sct. TITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Sct. TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Sct. TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 70