Article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-Paragraphe 6 : Majoration applicable en Ile-de-France, Art. L421-54-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services

Art. L421-92

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1241-14

III. - A. - Pour la période du 1^er mars 2026 au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article L. 421-54-1 du code des impositions sur les biens et services, le montant de la majoration prévue au même article L. 421-54-1 est fixé à 14 €.

B. - Pour la période à compter du 1^er janvier 2027, le montant de la majoration prévue audit article L. 421-54-1 est fixé à 12 €, sauf délibération adoptée dans les conditions prévues au même article L. 421-54-1.

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026.