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Article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-197

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-218

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-215

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-224

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-217-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-219-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-220

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L421-221

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3333-18

III. - Le chapitre IX du titre I^er du livre I^er du code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L119-18

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC du 19 février 2026.]

4° A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L119-22-1

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023
Art. 1

V. - Les 4° à 7° du I du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Toutefois, cette entrée en vigueur est reportée au 1^er janvier 2028 si la mise en œuvre du système d'échanges de quotas d'émissions est reportée à 2028 en application des paragraphes 1 et 2 de l'article 30 duodecies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.