Articles

Article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 56 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1447

II. - Le I présente un caractère interprétatif.