I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. Section 3 : Gîtes ruraux, Art. L324-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1407
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services.