Articles

Article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 179 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L822-2

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026. Un décret précise les modalités d'application du présent article.