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Article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - A. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. 2 ter : Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs

2° A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies B

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 duodecies

C. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 terdecies

D. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quindecies A

E. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies

F.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater B bis, Art. 244 quater C, Art. 244 quater I, Art. 244 quater O, Art. 244 quater W, Art. 302 nonies, Art. 1417

G. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 ter

H. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 quater

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater J

J. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 722 bis

K. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 C ter

L. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 A

M. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater C

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L80 B

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-18-2

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5125-3

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3324-1

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L510-1, Art. L520-6

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 42

VIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-797 du 11 août 2025
Art. 40

IX. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29

X. - Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale prises en application du premier alinéa de l'article 1383 C ter ou du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts pour s'opposer à l'exonération applicable, en vertu des mêmes articles 1383 C ter ou 1466 A, à un établissement créé ou repris à compter du 1er janvier 2026 ou aux immeubles qui y sont rattachés doivent intervenir dans un délai de cent vingt jours à compter de la promulgation de la présente loi.

XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. Pour les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, le 2° du A du I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026.