I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1466 D
Art. 1466 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1383 D
Art. 1383 D
II. - Le I s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2026.