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Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 D

II. - Le I s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2026.