Article 172 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L131-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L131-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L142-1-3