Article 169 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quinquies C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C