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Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/02/2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 73 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 75-0 D

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 70

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 208 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater L

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 73

IV. - A. - Le C du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2027.

B. - Le D du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.

V. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des 5° et 6° du A du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. - A. - Le E du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

B. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du E du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.