I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A
B. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 D
C. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 157
D. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 163 bis H
E. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 170
F. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 182 A
G. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 204 D
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-32
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité socialeArt. L136-7, Art. L136-7
IV. - A. - Les D à G du I du présent article s'appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés à compter du 15 février 2025, à l'exception du b du 1° du D qui s'applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
B. - Les A et B du I s'appliquent aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du 15 février 2025.
Le 1° du II du présent article s'applique aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Le III du présent article s'applique aux retraits des titres mentionnés à l'article 163 bis H du code général des impôts intervenant entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027.
C. - Le C du I et le 2° du II du présent article s'appliquent au gain net mentionné au I de l'article 163 bis H du code général des impôts réalisé à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.