Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quaterdecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 quinquies