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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation)
Données brutes
Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-16